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Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Le juge disparaîtra le 1er janvier 2017 et n'homologuera plus les divorces par consentement mutuel.
Un grand nombre d'entre vous se pose des questions sur ce nouveau divorce.
Question 1 : Mon dossier est de divorce par consentement mutuel a déjà été déposé par mon Avocat au Tribunal mais aucune date n'a pour l'instant été fixée, vais-je devoir récupérer mon dossier pour passer devant un notaire et choisir un second avocat pour mon époux ?
Réponse : NON. Les requêtes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi suivent leur chemin. Vous n'aurez pas besoin de prendre deux avocats. Vous serez convoqués à l'audience unique lors de laquelle votre divorce sera prononcé.
Question 2 : Pourquoi serons-nous obligés de prendre deux avocats ?
Réponse : Car, dans la mesure où le contrôle du juge a été supprimé et que le notaire n'exercera qu'un contrôle formel, le législateur a estimé que la présence d'un avocat par époux est une garantie pour l'équilibre de la convention.
Question 3 : Mon divorce amiable sera t-il prononcé plus rapidement ?
Réponse : Oui et non, oui car il n'y aura pas d'attente d'une date d'audience (en général il fallait attendre un mois avant de passer en audience et non car la présence de deux avocats impliquent des échanges qui peuvent être nombreux avant d'arriver à un accord total sur tous les points du divorce.
De plus, la loi prévoit un délai minimum entre la réception de la convention de divorce par le client et la signature (délai de retractation).
Question 4 : Mon divorce amiable me coutera t-il plus cher ?
OUI le divorce amiable sans juge vous coûtera plus cher car auparavant vous aviez la possibilité de partager par moitié les frais de votre avocat unique.
Dorénavant, chaque époux devra assumer les frais et honoraires de son propre avocat.
Question 5 : comment se passera dorénavant la procédure ?
Chaque époux va devoir prendre rendez-vous avec son propre avocat à moins que le premier avocat que vous contactez vous dirige vers l'un de ses confrères en qui il a entièrement confiance et qui pratique les mêmes honoraires que lui.
Chacun d'entre vous rencontrera son avocat, les deux avocats se mettront en contact et rédigeront les actes reprennant vos accords.
Vous disposez d'un délai de retractation de 15 jours à compter du jour où vous aurez reçu la convention de divorce.
Passé le délai de 15 jours et si vous avez signé l'acte, les avocats demanderont à un notaire d'enregistrer l'acte.
Le Cabinet d'avocats Goudjil est doté de moyens informatiques et de documentation juridique lui permettant de travailler en temps réel sur les affaires qui lui sont confiées.
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En effet, le Cabinet d'avocats Goudjil est un cabinet spécialisé qui intervient cependant dans tous les domaines suivants :
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